Conditions Générales de Vente

1 - Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout internaute ou consommateur client du site ma-carte-cadeau.com (ci-après désigné un "Client" ou "vous") et la société MA CARTE CADEAU SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé au 48 rue Meslay 75003 Paris, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de RCS 789 341 500 (ci-après désignée "Ma Carte Cadeau" ou "nous") éditant le site internet : http://www.ma-carte-cadeau.com (ci-après le "Site"). Le Directeur de la Publication est Mr. Dimitri Ducourtieux.

Est considéré Client de ma-carte-cadeau.com toute personne physique ou morale ou entreprise disposant d’un Compte Client unique sur le site ma-carte-cadeau.com.
Un Compte Client est une inscription ouvrant droit à l’action d’achat sur le site macartecadeau.com et requérant la communication des informations suivantes à la société MA CARTE CADEAU SAS : nom, prénom, adresse email, adresse physique et adresse IP.
Il est interdit pour un même client de créer plusieurs comptes à son nom. Cela signifie notamment qu’un client ne peut utiliser plus d’une adresse email sur le site ma-carte-cadeau.com lors de ses achats. De même un client est dans l’obligation de se présenter sous sa véritable identité. Nous considérons comme faisant partie intégrante de l’identité d’un client son patronyme, son adresse numérique, son adresse postale et son adresse IP.
Toute fausse information fournie par le client concernant son identité entraînera la nullité de son compte et l’annulation de toutes ses commandes sans remboursement, passées avec le compte client en question ou tout autre compte au nom ou à l’adresse du client.
Tout client utilisant plus d’une adresse email lors de ses achats risque la radiation du site et l’annulation de ses commandes sans remboursement.

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et Ma Carte Cadeau.

Ma Carte Cadeau se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales du Site www.ma-carte-cadeau.com.

2 - Objet du site

Le Site internet http://www.ma-carte-cadeau.com est un site de vente de cartes cadeaux et de chèques cadeaux.

Le Site propose un vaste choix de cartes et de chèques cadeaux donnant accès à une multitude de produits dans les magasins et/ou sur les sites internet des enseignes partenaires.

3 - Passer commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Une commande est validée dès lors que vous avez cliqué sur les boutons "Valider" de votre règlement par carte bancaire. Ma cartecadeau confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. En cas d'erreur de l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans le cas où le colis nous serait retourné pour une raison imputable au client (Adresse incorrecte, colis non réclamé ou refusé...), les frais de gestion (soit 10% du montant total de la commande) seront à la charge du client.

Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l'envoi de la préparation de votre commande.

4 - Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.
Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

5 - Disponibilité

Ma Carte Cadeau s'engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), vous en serez informé au plus tôt. Il vous sera alors proposé, soit de modifier votre commande, soit de l'annuler. En cas d’annulation, nous vous rembourserons, le prix correspondant à ce(s) produit(s) et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement.

6 - Paiement

6.1 - Modes de paiement proposés

Ma Carte Cadeau met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

  • Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
  • Paiement en virement
    Si vous utilisez le virement bancaire comme moyen de paiement, veuillez effectuer un virement bancaire du montant exact de la commande en incluant le N° de Commande dans la référence sur le compte suivant :
    Bénéficiaire : MA CARTE CADEAU S.A.S
    IBAN : FR76 1027 8060 4100 0206 5070 296
    Code Swift (BIC) : CMCIFR2A
  • Paiement en Carte Ma Carte Cadeau
    Vous avez reçu une Carte “Ma Carte Cadeau”, vous pouvez l’enregistrer dans votre compte client afin de payer vos commandes avec. Pour l’utiliser, il vous suffit de choisir « Carte Ma Carte Cadeau » lors de l’étape du paiement de votre commande. Vous pouvez utiliser le solde en plusieurs fois. Si le montant de votre commande est supérieur à votre solde, vous pouvez compléter par un autre moyen de paiement : Carte bancaire ou Virement.

 

En cas d'indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), vous en serez informé au plus tôt. Il vous sera alors proposé, soit de modifier votre commande, soit de l'annuler. En cas d’annulation, nous vous rembourserons, le prix correspondant à ce(s) produit(s) et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement.

6.2 - Sécurité des paiements

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité "Secure Socket Layer" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission.

7 - Livraison

La livraison des E-cartes cadeaux se fait par email de façon immédiate. Le délai de livraison peut prendre quelques minutes avant réception dans votre boite email. En cas d'incident technique le délais peut être plus long. Vous retrouvez également vos E-cartes cadeaux dans votre Compte Client dans la section « Mes Commandes » et la section « Mes E-cartes cadeaux »

8 - Rétractation et retours

Les cartes cadeaux digitales étant des produits personnalisés, elles constituent une exception au droit légal de rétractation de 14 jours qui s’applique pour les biens courants. Les exceptions au droit de rétractation sont mentionnées à l'article L221-28 code de la consommation. Les produits personnalisés sont cités à l'article L221-28-3°.
Les E-cartes cadeaux ne peuvent par conséquent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) ou à l’exercice d’un droit de rétractation ce que le Client reconnaît et accepte en renonçant expressément à son droit de rétractation lors de la validation de la commande.

9 - Durée de validité des e-cartes cadeaux

9.1 - Les e-cartes cadeaux des enseignes partenaires

La durée de validité des cartes est indiquée sur chaque fiche produit. Il n’est pas possible d’utiliser la carte cadeau après la date d’expiration. Les e-cartes cadeaux ne peuvent pas être prolongées et Ma Carte Cadeau ne peut pas intervenir auprès des enseignes pour la prolongation des e-cartes cadeaux.

9.2 - Les e-cartes cadeaux « Ma Carte Cadeau »

La durée de validité des E-cartes cadeaux “Ma Carte Cadeau” est d’un an. Celles-ci ne peuvent plus être utilisées après leur date d’expiration.
Il en va de la responsabilité du client de vérifier la date d’expiration de sa e-carte cadeau, celle-ci étant consultable à tout moment dans la rubrique Mon compte, “Solde de mon compte” ainsi que sur la e-carte cadeau.
La prolongation des e-cartes cadeaux n’est pas possible, en revanche nous pouvons, à titre exceptionnel, recréditer le compte client du montant de la e-carte expirée moyennant des frais de gestion.
Pour que la demande soit recevable, elle doit respecter les conditions suivantes :

  • La demande doit être formulée par email à serviceclient@ma-carte-cadeau.com dans un délai de 1 mois maximum après la date d’expiration.
  • Une seule demande par e-carte cadeau est possible.
  • Le compte sera recrédité pour une durée d’1 mois maximum.
  • La demande entraîne des frais de gestion de 15% de la valeur de la e-carte cadeau, les frais de gestion sont retenus sur la valeur du recrédit.
  • Les demandes ne seront plus possibles au-delà du délai d’un mois après l’expiration du code.
  • Toute e-carte cadeau partiellement utilisée ne pourra pas faire l’objet d’une demande de recrédit.

 

10 - Facturation

La facturation de vos commandes s’effectue conformément à l’article 73 de la loi de finances pour 2019 qui transpose partiellement aux articles 256 ter et 266 du Code général des impôts les articles 30 bis et 30 ter de la directive UE/2016/1065 du 27 juin 2016 en ce qui concerne le traitement des bons.

Définition du bon :
Le nouvel article 256 ter du Code général des impôts (CGI) définit le bon comme « tout instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de bien ou d’une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument même, soit dans la documentation correspondante ».

Deux typologies de bons sont à distinguer :

  • Le bon à usage unique «BUU» : le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle il se rapporte et la TVA due sont connus au moment de son émission. Lors de l’acquisition du bon, la TVA est appliquée et mentionnée sur la facture du bon. L’éventuelle commission du distributeur (intermédiaire ou acheteur-revendeur) du bon, est également soumise à la TVA et facturée séparément
  • Le bon à usage multiple «BUM» : catégorie résiduelle regroupant les bons ne pouvant pas être considérés comme un BUU. Il s'agit donc de bons pour lesquels, au moment de leur l'émission ou de leur vente, il reste encore à déterminer, quel traitement TVA sera applicable à la livraison de biens ou à la prestation de services, effectuée en échange du bon. Il n’y a pas de TVA sur la valeur des bons mais en revanche, la commission du distributeur (intermédiaire ou acheteur-revendeur) du bon, est soumise à la TVA et facturée séparément.

 

Chaque commande génère une double facture accessible dans le compte client.
Une 1ère facture relative à la valeur faciale des cartes cadeaux et une 2nde facture relative à l’éventuelle commission du distributeur (intermédiaire ou acheteur-revendeur) du bon.

En passant commande, vous (le Mandataire) donnez mandat d’autofacturation à Ifeelgoods ( le Mandant) pour la génération de la facture de l’éventuelle commission, en votre nom et pour votre compte, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du code général des impôts.

Ifeelgoods s’engage à ce que les factures émises par ses soins portent la mention « facture établie par le « nom du Mandataire» au nom et pour le compte de « nom du Mandant ( Ifeelgoods) ».

Vous conservez l’entière responsabilité de vos obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au votre nom et pour votre compte, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA. Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies annexe II du Code Général des Impôts, des factures émises dans le cadre de mandat d’autofacturation n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Mandant.

Le Mandant pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies au titre de la présente convention, dans un délai de 60 jours à compter de l’émission desdites factures.

11 - Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de son activité commerciale, Ifeelgoods est amené à recueillir des données personnelles vous concernant : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail, coordonnées bancaires… Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre commande.

En vous inscrivant sur le Site et en passant une commande, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions.

Vous autorisez ainsi Ifeelgoods à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant en tant que responsable du traitement au sens du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après RGPD).

Ifeelgoods traite ces données sur la base de la nécessité à l’exécution du contrat.

  • Les données relatives à votre commande sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la passation de la commande.
  • Les factures sont conservées ;10 ans à compter de la passation de la commande conformément à la réglementation applicable.

Ifeelgoods peut être amené à partager vos données personnelles avec les fournisseurs partenaires ou avec ses prestataires techniques, uniquement pour le traitement et la bonne expédition de vos commandes, ou pour traiter vos réclamations.

Conformément au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données vous concernant ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de vos données après votre mort. Vous bénéficiez également d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en contactant le DPO de Ifeelgoods à l’adresse suivante :dpo@ifeelgoods.com.

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour en savoir plus sur les traitements de vos données personnelles opérées par Ifeelgoods, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

12 - Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français.

Ma Carte Cadeau ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact ou bien à l’adresse suivante : serviceclient@ma-carte-cadeau.com

Dans l'hypothèse d'un différend entre Ma Carte Cadeau et le Client, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.

Dans l'hypothèse d'un différend entre Ma Carte Cadeau et le Client, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.